Mentions légales & conformité

Déclaration de confidentialité

GeoSift Inc. (« GeoSift », « nous », « notre », « nos ») respecte la vie privée des utilisateurs. La présente Déclaration décrit :

• les catégories de renseignements personnels que nous traitons (Loi 25, art. 4) ;
• le régime applicable : la Loi 25 du Québec, et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics lorsque le client est un organisme municipal ;
• les finalités du traitement et nos durées de conservation (Loi 25, art. 23) ;
• vos droits et la manière de les exercer.

Définitions clés

Donnée personnelle

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Traitement

Toute opération appliquée à des données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, etc.).

Responsable du traitement

La personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement (ici, GeoSift pour la plupart des traitements).

Sous-traitant

La personne morale qui traite des données pour le compte du responsable (p. ex. l’hébergeur).

Données que nous collectons

• Données de compte : prénom, nom, e-mail pro, entreprise, fonction, mot de passe haché.
• Données d’usage : journaux techniques, identifiants de session, métriques de performance.
• Contenus client : fichiers et informations que vous importez (ex. documents géotechniques). Vous êtes responsable de la licéité de ces contenus.
• Facturation (si applicable) : référence client, historique des paiements (les cartes bancaires sont traitées via des prestataires conformes PCI-DSS).
• Support : informations communiquées dans les tickets et échanges.
• Cookies/traceurs : voir la Politique Cookies.

Bases légales

• Exécution du contrat : fournir et maintenir le service souscrit.
• Intérêt légitime : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du produit.
• Consentement libre, éclairé et spécifique (Loi 25, art. 14) : cookies non essentiels, communications marketing. Vous pouvez le retirer à tout moment (art. 17).
• Obligation légale : conformité réglementaire, demandes d’autorités.

Finalités & durées de conservation

Partage & transferts

Nous pouvons partager des données avec des sous-traitants strictement nécessaires (hébergement, e-mail, support). Lorsque des transferts ont lieu hors de votre juridiction, nous mettons en place des garanties appropriées (p. ex. Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).

Vos droits

• Loi 25 (Québec) : droit d’accès (art. 27), de rectification ou de suppression (art. 28), de portabilité dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 30), et de retirer votre consentement à tout moment (art. 17).
• GeoSift n’exerce ses activités qu’au Canada et n’héberge aucune donnée à l’étranger. Un client soumis à un autre régime (RGPD, par exemple) le traite dans l’annexe de traitement des données plutôt que par une déclaration générale ici.
• Conformément à l’article 33 de la Loi 25, nous répondons dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande. Pour exercer vos droits, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels.

Conditions d’utilisation

Acceptation

En accédant à nos sites et services (« Services »), vous acceptez ces Conditions. Si vous agissez au nom d’une entité, vous confirmez être autorisé à lier cette entité.

Compte & sécurité

• Vous êtes responsable des identifiants (choix d’un mot de passe robuste, secret, MFA recommandé).
• Vous nous signalez immédiatement tout accès non autorisé.

Licence d’utilisation

GeoSift vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les Services pendant la durée du contrat, conformément à la documentation.

Contenus client

• Vous conservez la propriété de vos contenus. Vous nous accordez une licence mondiale limitée pour héberger, traiter et visualiser ces contenus afin d’exécuter le contrat.
• Vous garantissez disposer des droits nécessaires et respecter les lois applicables.

Utilisations interdites

• Ingénierie inverse, contournement des mesures de sécurité, tests non autorisés.
• Activités illégales, publication de contenus illicites, violation de la vie privée d’autrui.
• Charge anormale sur l’infrastructure, interférences, spam.

Paiements & abonnements (si applicables)

• Les abonnements se renouvellent éventuellement automatiquement sauf résiliation dans les délais contractuels.
• Les montants sont dus conformément à la commande/au devis. Les taxes applicables s’ajoutent.

Support & SLA

Les niveaux d’assistance et engagements de service (SLA) peuvent figurer dans votre devis, bon de commande ou accord particulier.

Propriété intellectuelle

GeoSift et/ou ses concédants conservent tous droits, titres et intérêts sur les Services, logiciels et marques. Aucun droit implicite n’est concédé.

Garanties & responsabilité

• Les Services sont fournis « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ».
• Limitation de responsabilité : dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de GeoSift pour tout dommage lié aux Services est limitée au plus élevé (i) des montants payés pour la période des 12 derniers mois, ou (ii) 5 000 €.
• Exclusion des dommages indirects, spéciaux, punitifs, perte de profits ou de données.

Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation liée à vos contenus ou à une utilisation non conforme des Services.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation substantielle. À la résiliation, vos droits d’utilisation cessent. Vous pouvez demander l’export de vos contenus dans un délai raisonnable.

Droit applicable & litiges

Sauf accord contraire, ces Conditions sont régies par le droit de la province de Québec, Canada, et les tribunaux de Montréal sont seuls compétents. En cas d’utilisateur UE/UK, d’autres lois impératives peuvent s’appliquer.

Politique Cookies

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour fournir, sécuriser et améliorer nos Services. Certains cookies sont strictement nécessaires et ne peuvent pas être désactivés. Pour les autres (analytique, mesure d’audience, personnalisation), nous sollicitons votre consentement via le bandeau de préférences.

Catégories

• Strictement nécessaires : authentification, sécurité, équilibre de charge.
• Fonctionnels : préférences, langue, expérience utilisateur.
• Mesure & analytiques : statistiques d’utilisation agrégées.
• Marketing (le cas échéant) : campagnes, attribution.

Exemples de cookies

Vous pouvez gérer vos préférences depuis le bandeau cookies (lien « Préférences cookies ») ou via les paramètres de votre navigateur (blocage/suppression). Le refus de certains cookies peut réduire la qualité de l’expérience.

Sécurité & conformité

• Chiffrement en transit sur toutes les communications, et au repos (AES-256).
• Contrôles d’accès au moindre privilège. L’authentification multifacteur est disponible et activable par organisation ; son imposition aux comptes administrateurs reste à faire.
• Journalisation, surveillance, alertes d’anomalies et sauvegardes régulières.
• Revue continue des vulnérabilités. Un test d’intrusion par un tiers n’a pas encore été réalisé : nous le disons plutôt que d’écrire « éprouvé ».
• La haute disponibilité multi-zone est une configuration disponible, pas encore activée par défaut.
• Le détail, y compris ce qui n’est pas encore fait, est publié sur la page Sécurité. En cas de divergence entre les deux pages, c’est elle qui fait foi.
• Souveraineté des données : l’ensemble de l’infrastructure applicative (hébergement, base de données, fichiers, authentification, IA générative) est situé au Canada. Voir la section Sous-traitants pour le détail.
• Notification d’incident de confidentialité (Loi 25, art. 3.5) : en cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, GeoSift en informe sans délai la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) ainsi que les personnes concernées. Un registre des incidents est tenu et consultable par la CAI conformément à la loi.
• Destruction et anonymisation (Loi 25, art. 23) : vos données sont détruites ou anonymisées de manière irréversible dès que la finalité pour laquelle elles ont été recueillies est atteinte, sous réserve des obligations légales de conservation indiquées dans le tableau ci-dessus.

Décisions automatisées et intelligence artificielle (Loi 25, art. 12.1)

GeoSift utilise des modèles d’intelligence artificielle pour assister le travail des ingénieurs municipaux et environnementaux. Conformément à l’article 12.1 de la Loi 25 (en vigueur depuis septembre 2023), nous vous informons des traitements automatisés effectués sur vos données.

Comment l’IA est utilisée

• Extraction documentaire : lorsque vous téléversez un rapport géotechnique ou environnemental, un modèle d’IA en extrait automatiquement des éléments structurés (forages, stratigraphie, essais en laboratoire, niveaux de nappe phréatique, contaminants détectés, etc.).
• Recherche augmentée (RAG) : l’assistant conversationnel utilise un modèle de langage pour répondre à vos questions en s’appuyant sur les documents et les données de votre organisation. Chaque réponse cite ses sources.
• Classification et prédiction : certains forages, strates ou rapports peuvent être automatiquement catalogués (p. ex. type de sol prédit, niveau de confiance d’une extraction).

Catégories de renseignements personnels utilisés

L’IA traite : les contenus que vous téléversez(rapports, photos de terrain, dessins) et les requêtes que vous saisissez dans l’assistant. Elle ne traite pas vos données de compte (nom, courriel, mot de passe) ni vos données de facturation.

Effet des décisions automatisées

Aucune décision contraignante n’est prise par l’IA seule. Les extractions et suggestions de GeoSift sont des éléments d’aide à la décision. Un ingénieur qualifié (membre de l’OIQ ou de l’OGQ) doit réviser, valider et signer chaque rapport avant son utilisation réglementaire. Le processus de signature électronique (sceau professionnel) trace cette validation humaine.

Vos droits relatifs au traitement automatisé

Conformément à l’article 12.1, vous avez le droit de :

• Être informé qu’une décision automatisée a été effectuée à votre sujet (la présente section y répond).
• Connaître les principaux facteurs ayant mené à une extraction ou une classification : chaque résultat d’IA dans l’application affiche son niveau de confiance, les sources citées et, sur demande, les passages du texte source utilisés.
• Demander une révision humaine d’une extraction automatisée que vous jugez incorrecte : contactez le responsable de la protection des renseignements personnels.
• Demander la désactivation des fonctionnalités d’IA pour un projet donné : nous pouvons activer un mode « sans IA » sur votre organisation. Écrivez-nous à contact@geosift.ca.

Entraînement et confidentialité des modèles

• Modèles auto-hébergés au Québec. Contrairement à la plupart des SaaS d’IA, GeoSift n’utilise aucun service d’IA tiers (ni Anthropic, ni OpenAI, ni Cohere, ni Google, ni Microsoft). Tous nos modèles (langage Qwen, embeddings, reranker, classifieur, vérificateur) tournent sur nos propres serveurs GPU chez OVHcloud à Beauharnois, Québec.
• Aucun entraînement sur vos données. Les modèles fonctionnent en mode inférence uniquement ; vos requêtes et documents ne sont jamais utilisés pour ré-entraîner ni améliorer les poids du modèle.
• Aucun transfert transfrontalier. Toute la chaîne — du téléversement de votre document jusqu’à la réponse de l’assistant — reste au Canada (Montréal pour le stockage et la base de données, Beauharnois pour les calculs d’IA).
• Un journal d’audit conserve, pour chaque appel d’IA : l’identifiant de l’utilisateur, l’horodatage, la nature de la requête, les sources consultées et la réponse fournie. Ce journal est consultable par l’utilisateur dans « Paramètres → Journal d’audit ».

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Une EFVP au sens de l’article 3.3 de la Loi 25 a été réalisée pour les fonctionnalités d’IA décrites ci-dessus. Le résumé exécutif est disponible sur demande auprès du responsable de la protection des renseignements personnels.

Sous-traitants (fournisseurs tiers)

GeoSift fait appel aux sous-traitants suivants pour fournir ses Services. Cette liste est tenue à jour ; toute modification significative sera annoncée par notification dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Données géospatiales publiques (cadastre, milieux humides, hydrographie, etc.) : nous interrogeons en lecture seule les services WMS/WFS du Gouvernement du Québec (MELCC, MERN, MAMH, BAnQ). Aucune donnée client ne leur est transmise.

Annexe de traitement des données (DPA)

Lorsque GeoSift agit comme sous-traitant (processor) pour le compte d’un client responsable du traitement (controller), la DPA s’applique et fait partie intégrante des engagements contractuels (instructions documentées, confidentialité, sécurité, assistance aux droits des personnes, sous-traitance ultérieure, notifications d’incidents, audit raisonnable, suppression/restitution des données).

Pour obtenir un exemplaire signé de la DPA, contactez votre interlocuteur GeoSift ou écrivez-nous à l’adresse ci-dessous.

Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25, art. 8)

Conformément à l’article 8 de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), GeoSift Inc. a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne supervise l’application de la présente politique et est votre point de contact pour exercer vos droits.

Pour exercer vos droits d’accès (art. 27), de rectification ou de suppression (art. 28), de portabilité (art. 30), ou pour retirer votre consentement (art. 17), écrivez-nous à l’adresse ci-dessus. Nous répondons dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 33.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca.

Nous contacter (autres demandes)

Pour les questions commerciales, le support technique ou les partenariats — toute demande non liée à la protection des renseignements personnels — :

Mises à jour

Nous pouvons modifier ces politiques pour refléter des évolutions légales, techniques ou opérationnelles. Les changements importants seront annoncés (ex. e-mail, bannière). En continuant d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez la version mise à jour.